Les services juridiques pour les locataires et les locateurs décrits ci-dessous ne sont pas fournis par les tribunaux de l’Ontario ni la Commission de la location immobilière. Ce sont des services gratuits offerts par Aide juridique Ontario.
Si vous avez besoin de conseils juridiques gratuits avant votre audience prévue avec la Commission de la location immobilière, veuillez vous inscrire ici : https://tdc.acto.ca/. L'avocat de service du locataire (TDC) vous contactera avant votre audience prévue pour vous conseiller sur votre cas. Le Programme d'avocats de service pour locataires (TDCP) est composé de professionnels du droit qui fournissent des conseils juridiques gratuits aux locataires qui ont une audience.
Pour plus de renseignements juridiques en lien avec d'autres préoccupations des locataires, veuillez consulter la fiche de conseils sur notre site Web à l'adresse: https://www.acto.ca/a-lintention-des-locataires/bulletins-dinformation/
Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez appeler Aide juridique Ontario et ils vous dirigeront vers le service approprié. Leur numéro est le 1 800 668-8258 (sans frais) du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h pour obtenir de l'aide dans plus de 300 langues.
Pour toute autre demande, utilisez votre code postal pour trouver votre clinique juridique de quartier au: https://www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics/
Le programme d’avocat de service des locataires (TDCP) est un programme géré par le Centre ontarien de défense des droits des locataires et financé par Aide juridique Ontario.
Si vous êtes propriétaire qui a besoin d'informations, d'une référence, d'un avis juridique sommaire ou de la préparation de documents, veuillez contacter le Centre d'aide aux propriétaires. Nous aidons les propriétaires à faible revenu qui vivent dans la même propriété que le locataire et qui ne louent pas plus de 3 unités et et qui satisfaisent aux critères d'admissibilité financière de l'aide juridique.
Si vous avez besoin de ressources d'auto-assistance et d'outils d'apprentissage pour vous aider à naviguer dans les problèmes courants de location et les procédures et décembre 2021 formulaires requis par la Commission de la location immobilière, veuillez visiter: www.landlordselfhelp.com.
Landlord's Self-Help Centre est finance par Aide juridique Ontario.